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Protection du consommateur et pratiques du commerce
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La Commission des clauses abusives émet une recommandation relative aux contrats de fourniture d'accès à l'Internet
Ce 31 janvier 2003 a été publié l’avis 03-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture d'accès à l'Internet, ...
14/02/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Online gaming in the Netherlands: farewell to Ladbrokes?
For a long time, the incumbent national gaming operators seemed to adopt a fairly passive attitude towards foreign companies offering gaming ...
10/02/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Paiements électroniques : présentation de la loi du 17 juillet 2002
La loi « relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de transfert électronique de fonds » a été adoptée le 17 juillet 2002. Cette ...
10/01/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
L'audit juridique d'un site web
Selon la société d'études Forrester Research, les ventes en ligne pour l'Europe sur la période de Noël 2002 devraient tourner autour de 7,6 ...
26/12/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Avant-projet de loi sur l'économie numérique : première analyse
Le Ministre de l’Economie l’avait annoncé il y a plusieurs semaines : feu le projet de loi sur la société de l’information ...
19/12/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Première analyse de la récente directive sur les services financiers à distance
Pour renforcer la confiance des consommateurs, leur offrir un choix plus étendu et assurer une concurrence plus forte sur le marché intérieur des ...
05/12/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Nouveau dossier : le cadre juridique européen des services financiers en ligne
Nous avons le plaisir d'annoncer la publication d'un nouveau dossier, consacré au cadre juridique européen des services financiers en ligne. ...
08/08/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Les contrats de positionnement sur l'internet
Les contrats de positionnement ont pour objet l’achat d’un mot clé dans un outil de recherche et, en fonction de ce mot, le positionnement d’un site ...
29/07/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La grande distribution se lance dans les activités bancaires : et le droit là-dedans?
Le secteur de la distribution a bien changé au cours des dernières années. De l'ancienne - et sympathique - épicerie de papa, ces acteurs-mammouths ...
21/05/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
L'offre de produits d'assurance sur Internet : le point juridique
Le marché de l’assurance touche l’ensemble de la population belge et européenne. Le commerce électronique de produits d'assurances ...
29/03/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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