Lutte contre le spam : les fournisseurs d’accès peuvent-ils légalement agir ?
Au lendemain de l’entrée en vigueur du régime de l’opt-in ...
La proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales progresse : le premier projet a été proposé en juillet 2003 par la Commission ...
Après le vote en seconde lecture au Sénat, la commission mixte paritaire - composée de 14 députés et sénateurs - a dû se réunir le 27 avril 2004 pour ...
On y est presque. Le 8 avril dernier, le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN). Il ...
Le 27 février 2004, le groupe de travail dit « Groupe 29 » - organe consultatif européen indépendant créé par l’article 29 de la directive 95/46/CE- ...
L’article 2 de la loi du 4 août 1994, dite « loi Toubon » impose l’usage obligatoire de la langue française « dans la désignation, l’offre, la ...
La Cour européenne de justice a récemment rendu un arrêt important concernant la vente de médicament via l’internet. On sait que ces dernières années,...
Dans une Communication du 22 janvier 2004, M. Erkki Liikanen, Commissaire européen responsable des entreprises et de la société de l'information, a ...
M. Erkki Liikanen, Commissaire européen responsable des entreprises et de la société de l'information, a présenté une série de mesures destinées à ...
(Bolzano, Italy) In an important victory for Italian consumer rights, an Italian court has rejected the seizure of Sony Playstation game consoles ...
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