Protection du consommateur et pratiques du commerce

Pour les juges hollandais, les conditions générales d’un site sont applicables aux utilisateurs professionnels même sans acceptation explicite

Un Tribunal de Rotterdam (Pays-Bas) a considéré que les conditions générales d’un site Web sont applicables aux utilisateurs professionnels, même si ...

31/10/2003

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Publicité en ligne pour les produits alcooliques : quel cadre juridique en France ?

A l’heure où les Etats-Unis décident d’interdire le commerce électronique d’alcool, quel est le cadre juridique français applicable à la publicité de ...

24/10/2003

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Après deux premières décisions judiciaires, les systèmes anti-copie sont à la croisée des chemins

On le sait, depuis janvier 2002, Universal Music commercialise, en France, des CD audio protégés. BMG, Sony et EMI ont suivi. En Belgique également, ...

17/09/2003

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Téléphonie mobile et protection du consommateur

Les téléphones portables ne se limitent plus à offrir des services vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles formes de commerce ...

05/09/2003

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Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Le ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine, a présenté un projet de loi sur les ...

25/08/2003

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Nouveau dossier : la crédibilité des labels pour les sites d'e-commerce

Nous avons le plaisir d'annoncer la publication d'un nouveau dossier, consacré à la labellisation des sites internet de commerce électronique....

21/08/2003

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Cross-border gaming : the European regulatory perspective

Nous avons le plaisir d'annoncer la publication d'un nouveau dossier, consacré à la libre prestation des jeux d'argent en ligne en Europe. La ...

14/08/2003

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La Commission européenne entre en guerre contre le spam

Dans un communiqué de presse du 15 juillet 2003, la Commission européenne a fait état de son inquiétude quant à l'ampleur prise actuellement par la ...

06/08/2003

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Pharmacies en ligne : première affaire soumise à la Cour de justice CE

Les pharmacies n’échappent pas au développement de l’internet. Après avoir défrayé la chronique – notamment française – sur la question des droits de ...

30/07/2003

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Loteries transfrontalières : après l’affaire Gambelli, l’Avocat Général de la Cour de Justice CE persiste et signe

1. Rappel des faits En 1998, Mme Lindman, citoyenne finlandaise (île de Äland) est en séjour en Suède. Elle y achète un billet ...

25/07/2003

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