Nous avons le plaisir d'annoncer la parution d'un nouveau dossier, consacré au cadre juridique du M-commerce (droit français). Les téléphones ...
Le 10 novembre dernier, un sénateur a déposé une proposition de loi visant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la ...
Depuis début 2002, tant en Belgique qu’en France, les associations de consommateurs ont assigné les grandes firmes de disques concernant les ...
Dans un courrier officiel du premier octobre 2004, l’actuel Ministre fédéral de l’Economie vient de jeter un pavé dans la marre : il affirme en effet ...
La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services audiovisuels (« LCE ») insère deux nouvelles ...
Le 12 août 2004, les pays de l'OCDE ont créé un groupe de réflexion pour fédérer les efforts des pouvoirs publics, des entreprises et de la société ...
A l’issue d’intenses et longs débats, souvent médiatisés, le Parlement est enfin parvenu à adopter la loi de transposition de la directive européenne ...
Ce n’est pas nouveau, le législateur belge a la mauvaise habitude d'amender des lois, parfois fondamentales, par le biais de lois « fourre-tout », ...
Lutte contre le spam : les fournisseurs d’accès peuvent-ils légalement agir ?
Au lendemain de l’entrée en vigueur du régime de l’opt-in ...
La proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales progresse : le premier projet a été proposé en juillet 2003 par la Commission ...
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