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Protection du consommateur et pratiques du commerce
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Forfait illimité : une action "collective" est engagée contre France Télécom
Suite à la campagne de publicité lancée par FRANCE TELECOM sur l’offre « 100% illimité », de nombreux consommateurs ont résilié leurs contrats ...
24/01/2007 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Class actions : de la nécessité de légiférer
Dans son arrêt du 17 octobre 2006, la cour d’appel de Paris a confirmé entièrement le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 6 ...
05/12/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Téléphonie par Internet: : quels droits pour le consommateur ?
C’est peu dire que la rentrée aura été mouvementée pour le secteur des télécoms en France. Après l’autorisation sous condition de la fusion ...
16/10/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Paris sportifs : l'Europe ouvre une procédure d'infraction contre l'Autriche, la France et l'Italie
La Commission européenne a décidé d'envoyer des demandes officielles d'informations à l'Autriche, à la France et à l'Italie concernant des ...
12/10/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Contrats électroniques : les juges allemands à la rescousse du cyber-consommateur
La Haute Cour Régionale (OLG) de Düsseldorf a rendu, le 13 avril 2006,
21/08/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Des sénateurs veulent introduire l'action collective en droit français
Le Président de la République, dans ses vœux adressés à la nation le 4 janvier 2005, a demandé au "Gouvernement de proposer une modification de la ...
01/05/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le gouvernement veut mieux protéger le consommateur ; le secteur des communications électroniques analyse l'impact des mesures
Comme chaque vendredi, le Conseil des Ministres belge s'est réuni ce 17 mars 2006, sous la présidence du Premier Ministre. A côté du conseil des ...
23/03/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Nouveau dossier en ligne : quelle légalité pour le marketing viral ?
On assiste au développement croissant de campagnes publicitaires sur internet, dites de « marketing viral ». C'est le rêve caché de toutes les ...
21/11/2005 - 1 vote(s) Commentaires (0)
Services financiers à distance : la France tranpose enfin la directive européenne
Après plusieurs mois de discussions entre Bercy et le secteur de la banque-assurance, voici enfin l’adoption de l'ordonnance relative à la ...
13/06/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Nouveau dossier en ligne : le spamming en 24 questions & réponses
L’envoi massif de courriers électroniques non sollicités, plus communément appelé spamming, prend de l’ampleur et présente multiples facettes. Dans ...
11/05/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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