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Protection du consommateur et pratiques du commerce

139 actualité(s)
Confidence in B2C e-commerce is closely linked to an inexpensive and secure payment system. In this sense, digital cash solutions will have an ...
11/05/2001 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en ...
19/01/2001 - 0 vote(s) Commentaires (0)
L’émergence des nouvelles technologies de commerce mobile ne va pas sans susciter certaines interrogations juridiques. Nous n’évoquerons ...
12/01/2001 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Nous avons le plaisir d'annoncer la mise en ligne d'un nouveau dossier sur le site Droit & Nouvelles Technologies. L'étude, signée par Michel Jaccard,...
18/12/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le conseil des ministres de la Justice des pays de l'Union se réunissaient ce jeudi 30 novembre. A l'ordre du jour, notamment, la délicate question ...
03/12/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Les codes de conduite et autres initiatives d’auto-régulation foisonnent sur l’internet. En voici une lancée récemment et qui mérite le détour : ...
13/10/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Décidemment, la question de la juridiction compétente et de la loi applicable dans les contrats conclus avec les consommateurs, est un dossier chaud ...
25/09/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)

Les trois principaux fabriquants mondiaux de téléphones portables, Nokia, Ericsson et Motorola, afficheront l'an prochain sur ...

15/09/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Conformément à la directive européenne sur la protection des données personnelles, le transfert de données de ce type faisant l'objet d'un traitement ...
01/08/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)


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