Protection du consommateur et pratiques du commerce

Safe Harbours Principles : décision finale de la Commission européenne

Conformément à la directive européenne sur la protection des données personnelles, le transfert de données de ce type faisant l'objet d'un traitement ...

01/08/2000

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Spamming : la Commission européenne et le Congrès américain présentent de nouveaux textes

Jusqu’à aujourd’hui, le dispositif communautaire ne condamnait pas le spamming, sous réserve de l’application de la directive du 24 octobre 1995 sur ...

27/07/2000

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Nouveau dossier en ligne : analyse des Safe Harbour Principles

L'intensification des flux transfrontières de données personnelles, en particulier entre l'Europe et les Etats Unis, est inquiétante vu du ...

10/07/2000

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Faillites des "start-up Internet" : la vie privée est à vendre !

L'information relayée ces derniers jours sur le web à plutôt de quoi inquiéter les défenseurs de la vie privée : certaines start-up d'hier, ...

05/07/2000

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Signature électronique (Belgique) : projet "preuve" déposé à la chambre

Le projet de loi belge « visant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives à la preuve des obligations » qui poursuit l’objectif ...

28/06/2000

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Le conseil des ministres adopte un projet de loi "paiements électroniques"

Sur proposition du Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres du 23 juin 2000 (Belgique) a approuvé un ...

24/06/2000

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Services financiers et Internet : la Commission bancaire et financière émet une circulaire (Belgique)

La Commission bancaire et financière (CBF) a publié en mars 1999 un document de consultation dans lequel elle établissait un inventaire des points ...

05/06/2000

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Nouveau dossier en ligne : e-marketing et protection de la vie privée

Un nouvau dossier est en ligne sur le site du Droit des Nouvelles Technologies. Il propose une réflexion sur la licéité de certaines pratiques ...

01/06/2000

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Lancement d'un réseau européen de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation

Le 5 mai 2000 lors du Sommet de Lisbonne, M. David Byrne, membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs, et le ...

14/05/2000

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La directive commerce électronique adoptée !

C’est fait : l’Europe s’est dotée d’un cadre juridique pour le commerce électronique ! Rappel de la ...

05/05/2000

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

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