Le vendeur d'un bien doit prendre en charge les frais de renvoi et de remplacement si le consommateur se plaint d'un vice de conformité du bien vendu,...
Dans un arrêt critiquable, la cour d'appel de Douai estime que « en multipliant la réservation de noms de domaine comportant à de nombreuses reprises ...
Cette semaine aura lieu à Moscou la cérémonie qui marquera l'ouverture à la signature de la Convention internationale MEDICRIME. Adoptée en décembre ...
La simple accessibilité du site Internet du commerçant ou de celui de l'intermédiaire dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur est ...
Le secteur de l'innovation n'est pas composé que de gros groupes, loin s'en faut. L'innovation est aussi le fait de centaines de micro entreprises et ...