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Commerce électronique
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En cas de rétractation d'un achat à distance, seuls les frais de retour sont supportés par le consommateur
La cour de justice n'y va pas par quatre chemins : les frais d'expédition des marchandises ne doivent pas être imputés au consommateur lorsque ce ...
14/06/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Vers une évolution de la législation française sur la vente en ligne de médicaments ?
Les pharmacies en ligne ont en général une mauvaise image en raison des nombreux spams que les internautes reçoivent et qui présentent des risques ...
26/04/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Réseau de distribution en ligne : de nouvelles règles européennes
La Commission européenne a adopté un règlement qui exempte certaines catégories d'accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la ...
23/04/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Big bang sur le Web 2.0 : la Cour de Cassation remet les pendules à l’heure !
Le 14 janvier 2010, la Cour de Cassation s'est prononcée sur le métier de Tiscali Media. Qualifiée d'éditeur, cette société ne peut pas bénéficier de ...
03/02/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Cour d’appel de Paris confirme que la LCEN est applicable aux moteurs de recherche.
La Cour d'appel rappelle l'importance de la notification selon l'article 6.I-5 LCEN dans l'analyse de la responsabilité des Intermédiaires de ...
25/01/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Responsabilité des hébergeurs (affaire Tiscali) : la Cour de Cassation rend son arrêt
La Cour de Cassation vient de rendre son arrêt dans l'affaire Tiscali. Ce dernier était particulièrement attendu suite à la position adoptée par la ...
25/01/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La loi HADOPI entre en vigueur après la censure partielle du Conseil Constitutionnel
L'accès de l'Hadopi au pouvoir de sanction est suspendu par les gardiens de la Constitution. La réponse graduée subsiste mais elle est désormais ...
29/06/2009 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Enchères et adjudication : la Cour d’appel précise les contours de la notion d'adjudication.
La Cour d'appel explicite le concept d'adjudication et l'applique aux sites www.encherexpert.com et eBay. Ceux-ci jouent-ils un rôle de courtier en ...
19/05/2009 - 0 vote(s) Commentaires (1)
Lancement du « eYouGuide » par la Commission Européenne
La Commission Européenne a lancé le «eYouGuide», un nouvel outil en ligne fournissant des conseils pratiques relatifs aux droits numériques accordés ...
05/05/2009 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Cour d'Appel de Versailles: Patrick Partouche relaxé ; Par contre, le poker en ligne est mis sur la touche
Le 4 Mars 2009, la Cour d'Appel de Versailles a relaxé P. Partouche qui avait été condamné en 2007 pour complicité de participation à la tenue d'une ...
24/03/2009 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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