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Avec la loi du 5 juillet 2004, modifiant la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, le Luxembourg a terminé de mettre sa législation « ...
Les autorités antispam de 13 Etat membres ont convenu de partager les informations et d'instruire les plaintes au-delà des frontières afin de ...
L’année 2004 fut prolifique en termes de législations visant à protéger le cyber-consommateur : loi pour la confiance sur l’économie ...
Nous avons le plaisir de publier un nouveau dossier, consacré au droit européen des jeux et paris en ligne.
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Les téléphones portables ne se limitent plus à offrir des services vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles formes de commerce ...
L’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) introduit un nouveau régime de responsabilité pour les vendeurs à distance :...
Tous les jeux d'argent sont réglementés et contrôlés, et ce depuis l'empire romain.
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La question du commerce de médicaments prend à l’heure des nouvelles technologies un essor particulier. En effet, l’internet constitue un ...
Nous avons le plaisir d'annoncer la parution d'un nouveau dossier, consacré au cadre juridique du M-commerce (droit français). Les téléphones ...
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