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Commerce électronique
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Distribution sélective : le Conseil de la Concurrence se montre sévère avec les interdictions de vente en ligne
Le Conseil de la Concurrence ordonne au Groupe Pierre Fabre Dermo-cosmétique de modifier ses contrats pour autoriser son réseau de distribution ...
21/01/2009 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Comment contacter le vendeur en ligne ? La Cour de justice précise la portée de la directive
La Cour de Justice des Communautés européennes vient d'apporter d'utiles précisions relatives à l'article 5 de la directive 2000/31/CE sur le ...
17/12/2008 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le plan Besson pour le développement de l'économie numérique
Le plan Besson décide de nombreuses mesures concrètes relatives au développement du numérique dans toutes les sphères de la société. Notamment des ...
17/11/2008 - 1 vote(s) Commentaires (0)
Vente en ligne : les consommateurs européens bientôt mieux protégés
La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une proposition de directive devant se substituer à quatre directives actuellement en ...
10/11/2008 - 1 vote(s) Commentaires (0)
Nécessité d'un formalisme très strict pour mettre en demeure un hébergeur
Selon une décision toute récente du tribunal de Grande instance de Paris, une notification de contenus illicites à un hébergeur doit être extrêmement ...
06/11/2008 - 0 vote(s) Commentaires (1)
Enchères et adjudication : le TGI de Paris condamne www.encherexpert.com
Le TGI de Paris précise la notion d'adjudication et condamne les responsables du site www.encherexpert.com pour organisation de vente volontaire de ...
14/10/2008 - 1 vote(s) Commentaires (1)
La responsabilité des sites de ventes aux enchères en ligne.
L'Internet est souvent connu pour être un phénomène galopant. De telle sorte que les sites semblables à eBay (créé en 1995) font déjà partie de ...
07/10/2008 - 0 vote(s) Commentaires (1)
Vente d'objets contrefaits sur eBay: divergences franco-américaines
Les tribunaux de Paris et de New-York rendent des décisions contrastées quant à la responsabilité de eBay. Pour le juge new-yorkais, lorsqu'un ...
18/09/2008 - 1 vote(s) Commentaires (1)
Affaire Arrrgh : la Cour de Cassation confirme le filtrage imposé aux FAI et l’interprétation de l’article 6.I.8 LCEN
Article 6.I.8 LCEN:les FAI doivent être prêts à mettre en place des mesures de filtrage constitutives d'une obligation de moyen.
30/06/2008 - 2 vote(s) Commentaires (0)
Banque en ligne : Quid de la dématérialisation de la souscription ?
Avec le développement de la banque en ligne, de plus en plus de produits/services financiers ou de produits d'assurance sont disponibles sur internet....
21/04/2008 - 1 vote(s) Commentaires (0)
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