La directive européenne concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance a récemment été transposée ...

Dans notre actualité du 8/12/1999, nous écrivions que :

09/03/2000

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France : le Parlement adopte le projet de loi "preuve et signature électronique"

Procédure d'adoption

Le 8 février dernier, les sénateurs français adoptaient le projet de loi "portant ...

01/03/2000

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Nouveau dossier en ligne : la loi italienne sur le commerce électronique

Nous avons le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d'un nouveau dossier, consacré cette fois à la nouvelle loi italienne sur ...

09/02/2000

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Trafic d'organes sur le Net : jusqu'où aller trop loin ?

Exemples choisis ... Ames sensibles s'abstenir

En matière de trafics d'organes sur le réseau, les initiatives ...

23/12/1999

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Directive "commerce électronique" : le Conseil européen adopte une position commune

Nul ne conteste aujourd'hui le formidable potentiel économique du commerce électronique, parfois qualifié dans certains moments ...

08/12/1999

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Union européenne: la signature électronique réglementée

Le ...

01/12/1999

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