Très heureuse, l'Afnic se félicite d'une décision de la Cour d'Appel de Paris qui conforte sa pratique consistant à ne tenir aussi loin que possible ...
L'ouverture future des noms de régionaux français permet de faire le point sur le régime juridique applicable aux collectivités territoriales en cas ...
L'Etat poursuit l'accroissement de son influence sur « ses » extensions nationales. L'arrêté du 25 juin 2012 renouvelle pour cinq ans le mandat de ...
Le décret adopté le 1er août dernier apporte enfin les précisions tant attendues en définissant les notions d'« intérêt légitime » et de « bonne foi ...
Que diriez-vous d'un nom de domaine se finissant par ".mamarque" au lieu de ".com". C'est désormais possible. C'est une révolution qui se prépare ...
La loi du 22 mars 2011 réformant les noms de domaine en « .fr » est entrée en vigueur le 1er juillet 2011, et son décret d'application le 3 août ...
Le législateur a décidé d´instaurer, par une loi du 6 avril 2010, la portabilité des adresses e-mail et noms de domaines, comme il l´avait déjà fait ...
Cela fait quelques années que le « .eu » est ouvert. Les procédures judiciaires se clôturent petit à petit, avec enfin une décision de la Cour de ...
Le 11 juin dernier, la Cour de Justice a, pour la première fois, eu l'occasion de préciser la notion de mauvaise foi au sens du droit communautaire ...
La Cour de cassation met bon ordre dans la polémique relative à l'application dans le temps de l'article R 20-44-45 du code des postes et des ...
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