Le 27 mars 2000, dans l'affaire Ticketmaster Corp. v. Tickets.com, la District Court fédérale de Los Angeles a décidé ...
Au début du mois de novembre, le ministre de l'économie a déposé un avant-projet de loi relatif à l'enregistrement abusif des noms ...
Après l’affaire Tractebel ( arrêt du 1er avril 1998 de la Cour d’appel de Bruxelles), voici une nouvelle condamnation belge en ...
Un jugement a été rendu le 15 octobre 1999 par le Président du tribunal de commerce de Bruxelles dans le cadre d'une action en ...
Selon Libération , une nouvelle ...
La guerre entre NSI – société anciennement détentrice d'un monopole sur les noms de domaines internationaux – et l'ICANN – ...
Une intéressante décision a été rendue au sujet de l'usage des marques dans les metatags par le 9th Circuit Court dans une ...
Décidément, la privatisation des noms de domaine n'est pas une affaire de tout repos.
Nous sommes déjà fait régulièrement l'écho de la procédure de consultation de l'OMPI sur les noms de domaines (faire une recherche ...
Le processus de privatisation des noms de domaine (DNS) sous l'égide de l'ICANN se précise.
En effet, par un 28/04/1999 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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