Par l’introduction en droit belge de la loi du 26 juin 2003, le législateur a désiré mettre un terme à la pratique de l’enregistrement abusif de noms ...

13/12/2004

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Le 12 mai 2004, une proposition de loi a été déposée au Sénat « tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet". La ...

31/05/2004

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Le système de gestion des noms de domaine de la zone .fr va bientôt connaître sa première grande métamorphose. Celle-ci prendra deux formes : d’une ...

26/04/2004

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Nous avons le plaisir d'annoncer la publication en ligne d'un nouveau dossier, consacré à l'affaire Jeboycottedanone.com. Les auteurs commentent ...

23/04/2004

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Que n'aura-t-on glosé sur les règles d'attribution des noms de domaine en Belgique. Jadis connu pour être l'un des pays les plus sévères dans ses ...

12/03/2004

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Voici un joli tir groupé : trois nouveaux dossiers consacrés à des sujets d'actualité :

1. 09/02/2004

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   La protection des noms de domaine en Chine
   Parallèlement au développement de l’Internet en Chine (selon le dernier “Statistical Survey Report on the Internet Development in China” publié par ...

   24/11/2003

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   Célébrités et noms de domaine : synthèse de la jurisprudence de l’OMPI
   En août dernier, le guide de l’UDRP (Uniform Domain Name Resolution Procedure) a été complété (

   05/11/2003

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   La Belgique adopte une loi sur l'enregistrement abusif des noms de domaine ".be"
   La loi du 26 juin 2003, relative à l’enregistrement abusif des noms de domaine « .be », a été puibliée par le Moniteur de ce 9 septembre. Elle a pour ...

   15/09/2003

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   Nouveau dossier : la gestion des noms de domaine en Suède
   Nous avons le plaisir d'annoncer la parution d'un nouveau dossier, consacré à la gestion des noms de domaine en Suède. En matière d'Internet ...

   09/09/2003

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