Imagine a small yet successful business in custom-made T-shirts. They have obtained the trademark "funkfashion" and they sell their products online ...
Depuis plus d’un an, il ne se passe pas un mois sans qu’une juridiction française ne rende une décision relative aux liens commerciaux fournis par le ...
Par jugement du 24 novembre 2006, le tribunal de commerce de Paris se prononce pour la première fois sur la question des liens commerciaux de Google. ...
Le 27 novembre dernier, le comité de direction de DNS.be, l’organisme gestionnaire de l’extension géographique .be, a donné son feu vert à un projet ...
Le charme de l’internet se trouve non seulement dans sa nature, en tant que réseau de communication planétaire, mais aussi dans le vaste champ de ...
Les premiers noms de domaine en .eu déposés le 7 décembre 2005 sont à présent en cours de validation. Pas encore enregistrés, encore moins exploités ...
Lors de la séance plénière du 7 septembre 2005, le parlement européen a adopté une proposition de recommandation visant les services audiovisuels et ...
Lors de sa réunion du 21 mars 2005, le Conseil d’administration de l’ICANN avait approuvé la délégation du nouveau domaine de premier niveau .eu et ...
Par l’introduction en droit belge de la loi du 26 juin 2003, le législateur a désiré mettre un terme à la pratique de l’enregistrement abusif de noms ...
Le 12 mai 2004, une proposition de loi a été déposée au Sénat « tendant à protéger les noms
des collectivités locales sur Internet".
La ...
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