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Vie privée et données personnelles
184 actualité(s)
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Projet de loi sur l’économie numérique : un droit spécifique de l’internet se profile en France
Ce mercredi 10 décembre 2003, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale examinait, en deuxième lecture, le projet de loi pour ...
22/12/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Les personnes allant aux USA seront bel et bien fichées : l'Europe et les Etats-Unis proches d'un accord
L’Europe et les Etats-Unis devraient clore leur différend dans la question très délicate du transfert aux autorités américaines des informations ...
18/12/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
9 Etats membres poursuivis pour défaut de transposition de la directive "vie privée dans les communications électroniques"
Le délai fixé pour la transposition de la directive sur la vie privée et les communications électroniques étant arrivé à expiration le 31 octobre ...
08/12/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
De l’opt-out à l’opt-in : la jurisprudence et la Commission Vie Privée stigmatisent l’absence de régime transitoire
Le spamming est un fléau ; tous ceux qui en souffrent en conviendront. Mais la communication commerciale est aussi un droit des vendeurs et se révèle ...
04/12/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Cour de Justice confirme qu'un site web - même personnel - doit respecter la loi sur les données à caractère personnel
La Cour européenne de Justice vient de rendre un arrêt très attendu concernant le respect sur l’internet de la législation sur les traitements de ...
13/11/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Ce 31 octobre 2003, la directive « vie privée dans les communications électroniques » est entrée en vigueur
La directive 2002/58 du 12 juillet 2002, dite « vie privée dans les communications électroniques », stipule à l’article 17 que « Les États membres ...
03/11/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Les « pop up » bientôt hors-la-loi en Belgique ? Une proposition de loi a été déposée en ce sens
Qui n’a jamais rencontré sur l’internet des « pop up », ces petites fenêtres qui s’ouvrent de manière automatique lors d’une visite sur un site. ...
27/10/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Pour la Cour de Justice, la directive 95/46 sur les données personnelles est directement applicable
La Cour de Justice à Luxembourg vient de rendre un important arrêt concernant la directive 95/46 sur le traitement des données à caractère personnel, ...
21/10/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
L'Angleterre complète son dispositif relatif à la conservation des données de trafic
Depuis plusieurs années, les « données de trafic » sont au cœur d’une intense lutte de pouvoir entre les Etats d’une part, et les citoyens et les ...
08/10/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Transfert des données personnelles des voyageurs allant aux Etats-Unis : l'Europe durcit sa position
Depuis le 5 mars 2003, les autorités américaines ont lancé un ultimatum aux compagnies aériennes, leur imposant de communiquer aux services ...
24/09/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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