A l’heure où la loi dite "informatique & libertés" vient d’être réformée par le législateur, il semble opportun de dresser un bilan quant à son ...
L’association IRIS l'avait révélé : le 22
septembre 2004, au cours d'une réunion de la Commission européenne sur le projet de décision-cadre sur la ...
Dans un courrier officiel du premier octobre 2004, l’actuel Ministre fédéral de l’Economie vient de jeter un pavé dans la marre : il affirme en effet ...
Le 30 juillet dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la conservation des données de trafic générés par les réseaux ...
On June 21, 2004, the French “Law on Confidence in the Digital Economy” was adopted. That law contains stringent new provisions on marketing e-mails, ...
Le 12 août 2004, les pays de l'OCDE ont créé un groupe de réflexion pour fédérer les efforts des pouvoirs publics, des entreprises et de la société ...
Cette fois, on y est ! La France vient de mettre fin à plusieurs années de retard dans la transposition de la directive vie privée de 1995. Le ...
A l’issue d’intenses et longs débats, souvent médiatisés, le Parlement est enfin parvenu à adopter la loi de transposition de la directive européenne ...
Avec beaucoup de retard, la nouvelle version de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 vient d’être adoptée définitivement. Elle transpose la directive ...
Lutte contre le spam : les fournisseurs d’accès peuvent-ils légalement agir ?
Au lendemain de l’entrée en vigueur du régime de l’opt-in ...
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