La Commission a ouvert la deuxième phase de la procédure d'infraction contre huit États membres pour défaut de notification de mesures transposant en ...

19/04/2004

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Phénomène en constante progression, les pop-ups sont des fenêtres publicitaires qui apparaissent d’elles-mêmes en utilisant le système ...

16/04/2004

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Le 27 février 2004, le groupe de travail dit « Groupe 29 » - organe consultatif européen indépendant créé par l’article 29 de la directive 95/46/CE- ...

07/04/2004

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La Cour d'appel de Lyon a condamné une personne à 450 € d'amende pour ne pas avoir déclaré à la CNIL un site web traitant des données à caractère ...

08/03/2004

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Voici un joli tir groupé : trois nouveaux dossiers consacrés à des sujets d'actualité :

1. 09/02/2004

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   Courriers électroniques non sollicités : le débat juridique n’est pas clos
   Dans une Communication du 22 janvier 2004, M. Erkki Liikanen, Commissaire européen responsable des entreprises et de la société de l'information, a ...

   05/02/2004

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   Projet de loi sur l’économie numérique : un droit spécifique de l’internet se profile en France
   Ce mercredi 10 décembre 2003, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale examinait, en deuxième lecture, le projet de loi pour ...

   22/12/2003

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   Les personnes allant aux USA seront bel et bien fichées : l'Europe et les Etats-Unis proches d'un accord
   L’Europe et les Etats-Unis devraient clore leur différend dans la question très délicate du transfert aux autorités américaines des informations ...

   18/12/2003

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   9 Etats membres poursuivis pour défaut de transposition de la directive "vie privée dans les communications électroniques"
   Le délai fixé pour la transposition de la directive sur la vie privée et les communications électroniques étant arrivé à expiration le 31 octobre ...

   08/12/2003

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   De l’opt-out à l’opt-in : la jurisprudence et la Commission Vie Privée stigmatisent l’absence de régime transitoire
   Le spamming est un fléau ; tous ceux qui en souffrent en conviendront. Mais la communication commerciale est aussi un droit des vendeurs et se révèle ...

   04/12/2003

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