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Vie privée et données personnelles
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Reconciling RFID technology with data protection principles
The Data Protection working group of the European Commission, the so-called Group 29, recently released a working document on RFID technology and ...
01/04/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
The publication of suspended sportsmen’s personal details is nullified by the Court of Arbitration
The Flemish community may not any longer publish the names of sport practitioners who have been suspended on the basis of a violation against the ...
23/03/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le dossier médical informatisé : la délicate protection des données personnelles
La mouvance actuelle vers une numérisation des données médicales nous fait entrer dans une nouvelle ère de possibilités au niveau de la gestion ...
16/03/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Fichiers de police : lorsque la sécurité nie le droit au travail
La loi reste le produit de son temps. C'est en 1995, année de l'attentat dans la station RER Saint-Michel, qu'est donné naissance au Système de ...
10/03/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
BNP PARIBAS est un fournisseur d’accès au réseau !
La Cour d’appel de Paris vient de considérer que BNP PARIBAS est un fournisseur d’accès. La célèbre banque est donc soumise à une obligation de ...
09/03/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La CNIL exclut de l’opt-in les courriels envoyés vers une adresse nominative professionnelle
Se prononçant sur l’interprétation à donner à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février ...
07/03/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Mort au spam ! Tel est le cri lancé en commun par 13 Etat européens
Les autorités antispam de 13 Etat membres ont convenu de partager les informations et d'instruire les plaintes au-delà des frontières afin de ...
22/02/2005 - 1 vote(s) Commentaires (0)
La France encadre légalement la diffusion des offres d’emploi sur Internet
Le projet de loi français relatif à la cohésion sociale a finalement été adopté. La nouvelle loi a été promulguée le 18 janvier 2005, elle est parue ...
01/02/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Pop-Up windows do not infringe anti-Spam Law
The Utah Court of Appeals rejected arguments that pop-up messages for Celebrity Cruises infringed a Utah state law regulating unsolicited ...
24/01/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La cour de cassation confirme qu'un courriel antisémite envoyé du bureau justifie la faute grave
Dans un arrêt en date du 2 juin 2004 (n° 03-45.269), qui fera d’ailleurs l’objet d’une publication dans le prochain rapport annuel de la Cour de ...
21/01/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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