En France, une étape significative a été franchie par l’adoption le 13 août 2004 de la loi relative à l’assurance maladie. Cette loi a pour objectif ...
L’envoi massif de courriers électroniques non sollicités, plus communément appelé spamming, prend de l’ampleur et présente multiples facettes. Dans ...
La loi n°2004-182 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel vient ...
Un clou chasse l’autre, tel pourrait être le proverbe des praticiens du droit du web. Depuis l’affaire « SAFARI » des années 70 et l’émoi qui s’en ...
The Data Protection working group of the European Commission, the so-called Group 29, recently released a working document on RFID technology and ...
The Flemish community may not any longer publish the names of sport practitioners who have been suspended on the basis of a violation against the ...
La mouvance actuelle vers une numérisation des données médicales nous fait entrer dans une nouvelle ère de possibilités au niveau de la gestion ...
La loi reste le produit de son temps. C'est en 1995, année de l'attentat dans la station RER Saint-Michel, qu'est donné naissance au Système de ...
La Cour d’appel de Paris vient de considérer que BNP PARIBAS est un fournisseur d’accès. La célèbre banque est donc soumise à une obligation de ...
Se prononçant sur l’interprétation à donner à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février ...
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