Les courriers électroniques commerciaux ne peuvent être envoyés qu'après accord du destinataire, sauf exceptions. Voilà pour le principe, simple en ...
Pas contente la CNIL ! Tellement fâchée qu'elle appelle le Garde des Sceaux à intenter un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi contre deux ...
Le Conseil d'Etat a invalidé une décision de la CNIL du 18 octobre 2005, par laquelle la CNIL avait refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et ...
Depuis quelques jours circule une version de travail du Décret relatif aux données de connexion sur internet. Ce projet donne l’occasion de faire le ...
Dans un arrêt du 31 mai 2006, la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que l'employeur ne peut unilatéralement imposer au travailleur à ...
Further to the enactment in the United States of the Sarbanes-Oxley Act 2002, multinational groups listed on US stock-exchanges have been required to ...
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