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Vie privée et données personnelles
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Le Conseil d'Etat censure la CNIL : la traque va-t-elle reprendre sur les réseaux peer-to-peer ?
Le Conseil d'Etat a invalidé une décision de la CNIL du 18 octobre 2005, par laquelle la CNIL avait refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et ...
15/06/2007 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le régime juridique des données de connexion : vers un fichage généralisé ?
Depuis quelques jours circule une version de travail du Décret relatif aux données de connexion sur internet. Ce projet donne l’occasion de faire le ...
14/05/2007 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Télétravail : l'employeur ne peut pas imposer au salarié un retour au sein de l'entreprise
Dans un arrêt du 31 mai 2006, la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que l'employeur ne peut unilatéralement imposer au travailleur à ...
03/10/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Requirements of the French Data Protection Authority on Whistleblowing to be applicable throughout the European Union
Further to the enactment in the United States of the Sarbanes-Oxley Act 2002, multinational groups listed on US stock-exchanges have been required to ...
20/03/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Belgique étend considérablement la liste des informations figurant du Registre national. Vigilance !
Par un discret du 8 janvier 2006, publié au Moniteur belge du 25 janvier, la Belgique a étendu considérablement – sous couvert d’une simple ...
25/01/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La loi italienne contre le terrorisme tuera-t-elle l'internet dans la Botte ?
Dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme international, l’Italie vient d’adopter une loi très concrète qui inquiète sérieusement les ...
19/01/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Les Etats-Unis veulent informatiser le secteur de la santé
Le 18 novembre dernier, quelques mois après la catastrophe qui a ravagé la Louisiane, et qui a entraîné la disparition de milliers de dossiers ...
20/12/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Protection des données personnelles : un correspondant pour quoi faire ?
Avec l’adoption, le 20 octobre 2005, du décret d’application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les entreprises comme les ...
15/12/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Lignes éthiques et autres whistleblowing : la CNIL propose une solution
La CNIL a adopté le 10 novembre 2005 un document d’orientation sur conditions de conformité des dispositifs d’alerte professionnelle (« ...
30/11/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Cour de Justice va-t-elle interdire le transfert aux autorités US des données des passagers se rendant aux USA ? L'avocat général le suggère
L'avocat général de la cour de justice propose d'annuler les décisions européennes permettant le transfert aux autorités américaines des données ...
28/11/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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