Vie privée et données personnelles

La nouvelle loi "vie privée " va entrer en vigueur : l'arrêté d'exécution est publié

Le moniteur belge de ce 13 mars 2001 publie l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection ...

14/03/2001

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La Commission pour la vie privée remet un avis d'initiative sur l'e-commerce

La Commission de la protection de la vie privée (équivalent de la « CNIL » en Belgique) a adopté le 22 novembre 2000 un avis d'initiative relatif à ...

17/01/2001

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Quel sort pour les données personnelles dans une faillite de start-up internet ?

L’actuelle restructuration s’opérant dans le secteur des NTIC pourrait bien être lourde de conséquences s’agissant du sort ...

07/01/2001

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Nouveau dossier en ligne : Le droit suisse de l'internet

Nous avons le plaisir d'annoncer la mise en ligne d'un nouveau dossier sur le site Droit & Nouvelles Technologies. L'étude, signée par Michel Jaccard,...

18/12/2000

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Vers une carte d'identité électronique en Belgique

Le conseil des ministres du 22 novembre 2000 a notamment porté sur l'introduction prochaine d'une carte d'identité électronique en Belgique. Le bébé ...

24/11/2000

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Un juge français a tranché : l'email protégé comme une correspondance papier

Nous avons déjà fait état dans notre actualité du 9 octobre 2000 de la procédure pendante devant la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris....

13/11/2000

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L'Allemagne défend les e-employés et pourrait rouvrir le dossier

L'Allemagne a semble-t-il décidé de "mettre le paquet" en matière de défense des droits et libertés individuelles - au rang desquelles figure ...

19/10/2000

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Vie privée au bureau : première décision belge

Un jugement du tribunal du travail de Bruxelles de ce 2 mai 2000 (24e chambre-R.G. n°93.534/99) a examiné un curieux cas d’utilisation par un ...

16/10/2000

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La décision de la Commission sur les Safe Harbour est publiée au JO

Nous avons suivi de près l'important dossier de l'accord Europe-USA relatif aux Safe Harbour Principles. Pour rappel, conformément à la directive ...

29/08/2000

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Surf "X" au bureau : première décision en faveur de l'employé

Partout dans le monde, on entend chaque semaine de nouveaux cas de licenciement pour activités "X" au bureau (notamment le surf sur des sites ...

24/08/2000

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