Le moniteur belge de ce 13 mars 2001 publie l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection ...
La Commission de la protection de la vie privée (équivalent de la « CNIL » en Belgique) a adopté le 22 novembre 2000 un avis d'initiative relatif à ...
Nous avons le plaisir d'annoncer la mise en ligne d'un nouveau dossier sur le site Droit & Nouvelles Technologies. L'étude, signée par Michel Jaccard,...
Le conseil des ministres du 22 novembre 2000 a notamment porté sur l'introduction prochaine d'une carte d'identité électronique en Belgique. Le bébé ...
Nous avons déjà fait état dans notre actualité du 9 octobre 2000 de la procédure pendante devant la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris....