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Propriété industrielle (marques et brevets)

103 actualité(s)
Pour pouvoir se plaindre, le titulaire de la marque doit établir que le tiers en a fait usage, sans son consentement. Passée longtemps (quasiment) ...
21/12/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Cette semaine aura lieu à Moscou la cérémonie qui marquera l'ouverture à la signature de la Convention internationale MEDICRIME. Adoptée en décembre ...
26/10/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Arrêt très attendu que celui-ci, qui finalise le tour de piste de la Cour de justice en matière d'AdWords. La cour a fait preuve d'une constance qui ...
22/09/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le Parti Pirates a récolté hier près de 10% des votes dans une élection régionale à Berlin. Il obtient ainsi 15 sièges au parlement régional. En ...
20/09/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Pour la Cour de justice de l'Union, le titulaire d'un nom a le droit de s'opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit ...
18/07/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
L'exploitant perd son exonération de responsabilité s'il a joué un tel « rôle actif » de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des ...
13/07/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le référencement d'un site web est un élément clé de son succès, surtout si l'on sait que la plupart des surfeurs ne consultent que les premiers ...
02/05/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Moins exposé médiatiquement que le projet de brevet de l'Union européenne, le projet d'accord visant à instituer une Juridiction du brevet européen ...
15/03/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Tel est 'avis de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne. Toutefois précise-t-il, si l'usage frauduleux d'une marque a été ...
11/01/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Trois décisions récentes sur les jeux d'argent et de hasard permettent d'aborder des questions relatives aux données à caractère personnel, au droit ...
14/12/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)


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