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Propriété industrielle (marques et brevets)

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Belgium transposed lately the directive 98/44 EC with the Act of 28th April 2005 modifying the Act of 28th March 1984 on Patents on Inventions . This ...
01/12/2008 - 0 vote(s) Commentaires (0)
This article is divided in seven sections which present the different aspects of the patenting regime created by the directive 98/44 EC for the legal ...
21/11/2008 - 1 vote(s) Commentaires (0)
L'Agence spatiale européenne, ou plus familièrement « ESA », est une organisation intergouvernementale créée en 1975 pour définir et de mener à bien ...
24/01/2008 - 1 vote(s) Commentaires (0)
La loi du 29 octobre sur la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel de ce 30 octobre. Autant le savoir : on ne badine pas en France avec ce ...
05/11/2007 - 2 vote(s) Commentaires (0)
Le 19 septembre, le Sénat a adopté, en première lecture, un projet de loi transposant une directive de 2004 visant à lutter contre la contrefaçon. La ...
25/09/2007 - 0 vote(s) Commentaires (0)
C’est avec quelques mois de retard que la Belgique a adopté, les 9 et 10 mai derniers, les lois transposant en droit belge les dispositions de la ...
18/06/2007 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La qualification et le régime de responsabilité des intermédiaires de l’internet, parmi lesquels figurent les sites de vente aux enchères et les ...
29/03/2007 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Une pierre à l’édifice de la liberté d’expression en droit des marques vient d’être ajoutée par les juges de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire ...
26/03/2007 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le fameux acteur américain Tom Cruise vient de récupérer le nom de domaine « tomcruise.com », enregistré en 1996 par la société Alberta Hot Rods ...
16/03/2007 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Depuis plus d’un an, il ne se passe pas un mois sans qu’une juridiction française ne rende une décision relative aux liens commerciaux fournis par le ...
28/02/2007 - 0 vote(s) Commentaires (0)


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