Belgium transposed lately the directive 98/44 EC with the Act of 28th April 2005 modifying the Act of 28th March 1984 on Patents on Inventions . This ...
This article is divided in seven sections which present the different aspects of the patenting regime created by the directive 98/44 EC for the legal ...
L'Agence spatiale européenne, ou plus familièrement « ESA », est une organisation intergouvernementale créée en 1975 pour définir et de mener à bien ...
Le 19 septembre, le Sénat a adopté, en première lecture, un projet de loi transposant une directive de 2004 visant à lutter contre la contrefaçon. La ...
Une pierre à l’édifice de la liberté d’expression en droit des marques vient d’être ajoutée par les juges de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire ...
Depuis plus d’un an, il ne se passe pas un mois sans qu’une juridiction française ne rende une décision relative aux liens commerciaux fournis par le ...