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Propriété industrielle (marques et brevets)
80 actualité(s)
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Brevetabilité des programmes d’ordinateurs : Une nécessaire harmonisation des décisions au sein de l’UE ?
Deux décisions récentes soulignent à nouveau les approches différentes suivies par l’Office des brevets du Royaume Uni et l’Office européen des ...
21/10/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Eurostar.eu : rien ne sert de rouler vite, il faut déposer à point !
Les premiers noms de domaine en .eu déposés le 7 décembre 2005 sont à présent en cours de validation. Pas encore enregistrés, encore moins exploités ...
30/01/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Supplementary protection certificates: the concept of the combination of active ingredients of a medicinal product
In case C-431/04 the European Court of Justice is being asked to consider the concept of ‘combination of active ingredients of a medicinal product’ ...
29/12/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
The bird flu: the provision and commercialization of Tamiflu under EC and international law
At this moment, several sources report the fast growing and international spreading of the bird flu (avian influenza). Recent news has in particular ...
19/11/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
The patentability of biotechnological inventions: the European Commission’s second 16c report
On 14 July 2005, the European Commission submitted its second report (Commission document COM(2005) 312 final, Brussels, 14.07.2005) pursuant to ...
24/08/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Il n'y aura pas de directive sur la brevetabilité des logiciels. Le Parlement européen enterre le texte.
Il n'y aura pas de législation sur la brevetabilité des inventions par ordinateurs. Le Parlement a rejeté à une très large majorité: 648 voix pour, ...
06/07/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
The patentability of computer implemented inventions : the latest EC Council position
The present contribution aims to outline the latest formal EU Council position dd. 7 March 2005 with regard to the patentability of software. In ...
23/05/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le Conseil européen passe outre la volonté du Parlement et adopte la position commune sur la brevetabilité des logiciels
Le Conseil des ministres européen a arrêté ce jour, à la majorité qualifiée, sa position commune relative au projet de directive fixant les règles ...
07/03/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le Tribunal européen décide de maintenir les mesures prononcées contre Microsoft pour abus de position dominante
Dans une ordonnance rendue ce jour, 22 décembre 2004, le président du tribunal de première instance statuant en référé (art. 82 du Traité), a rejeté ...
22/12/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le cadre légal de la lutte contre la contrefaçon par les autorités douanières se développe…
Le cadre légal de lutte contre la contrefaçon dans l’Union européenne connaît ces derniers temps des développements significatifs. En effet, ...
21/12/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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