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Régulation et règlement des litiges

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Après des années de travail et de tensions entre le Parlement européen, la Commission et les Etats, le paquet télécom a vu le jour hier à Strasbourg. ...
25/11/2009 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Un communiqué de procédure du Conseil de la Concurrence rendu public le 3 avril 2008 révèle que la « procédure d'engagements » est utilisée ...
14/04/2008 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le marché du logiciel interactif européen représente 30 milliards d’euros et jouit d’un taux de croissance de 15%. Face à cette progression ...
03/04/2007 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Dans son arrêt du 17 octobre 2006, la cour d’appel de Paris a confirmé entièrement le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 6 ...
05/12/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Corporate governance ! Il ne se passe pas un jour sans que la presse, les syndicats ou les cénacles parlementaires n'évoquent la Corporate ...
30/09/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
L’internet devient le lieu de toutes les expressions, qu’elles soient légitimes ou abusives. Tout un chacun peut s’exprimer sur tous les sujets, que ...
19/05/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Dans un arrêt du 18 novembre 2004, le Conseil d’Etat belge a constaté l’illégalité d’un accord conclu le 21 décembre 1989 entre les différentes ...
12/01/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Dans une précédente actualité, nous avions relevé dans la future loi-programme les changements au niveau du droit des sociétés, permettant le ...
15/12/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le Moniteur belge du 8 novembre a publié (enfin) l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de Belgique, relatif à la protection des mineurs ...
19/11/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Les titulaires d’un droit de propriété intellectuelle peuvent se réjouir des changements récents opérés tant par la législation communautaire que par ...
10/11/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)


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