Régulation et règlement des litiges

Le paquet télécom européen est voté. Le principe de la coupure de l'accès à l'internet est admis.

Après des années de travail et de tensions entre le Parlement européen, la Commission et les Etats, le paquet télécom a vu le jour hier à Strasbourg. ...

25/11/2009

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La procédure dite d’engagements va-t-elle réconcilier la concurrence et la propriété intellectuelle ?

Un communiqué de procédure du Conseil de la Concurrence rendu public le 3 avril 2008 révèle que la « procédure d'engagements » est utilisée ...

14/04/2008

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Jeux vidéo et protection des mineurs : la recommandation du Forum des droits sur l'internet

Le marché du logiciel interactif européen représente 30 milliards d’euros et jouit d’un taux de croissance de 15%. Face à cette progression ...

03/04/2007

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Class actions : de la nécessité de légiférer

Dans son arrêt du 17 octobre 2006, la cour d’appel de Paris a confirmé entièrement le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 6 ...

05/12/2006

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Corporate governance : les codes fleurissent tandis que les autorités s'inquiètent des dérives des ‘lignes éthiques’

Corporate governance ! Il ne se passe pas un jour sans que la presse, les syndicats ou les cénacles parlementaires n'évoquent la Corporate ...

30/09/2005

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Diffamation et dénigrement en ligne : mode d'emploi

L’internet devient le lieu de toutes les expressions, qu’elles soient légitimes ou abusives. Tout un chacun peut s’exprimer sur tous les sujets, que ...

19/05/2005

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La classification des films projetés au cinéma : le Conseil d’Etat annule 15 ans de régulation en Belgique

Dans un arrêt du 18 novembre 2004, le Conseil d’Etat belge a constaté l’illégalité d’un accord conclu le 21 décembre 1989 entre les différentes ...

12/01/2005

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Jeux par SMS : sur le point d'être régulés en Belgique

Dans une précédente actualité, nous avions relevé dans la future loi-programme les changements au niveau du droit des sociétés, permettant le ...

15/12/2004

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De nouvelles règles pour protéger les mineurs dans le paysage audiovisuel belge

Le Moniteur belge du 8 novembre a publié (enfin) l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de Belgique, relatif à la protection des mineurs ...

19/11/2004

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Droits de propriété intellectuelle : nouvelles perspectives en matière d'indemnisation

Les titulaires d’un droit de propriété intellectuelle peuvent se réjouir des changements récents opérés tant par la législation communautaire que par ...

10/11/2004

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