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Régulation et règlement des litiges
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L'industrie adopte un code pour renforcer la confiance du consommateur dans le paiement en ligne
L'ACSEL (Association pour le Commerce et les Services en Ligne), la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et le Groupement des ...
19/07/2001 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Indiscrétions autour du projet de loi "LSI" : la dernière version est en ligne
Décidément, le gouvernement français est une vraie passoire ! (Machiavel dirait certainement que la situation est tellement gênante que les fuites ...
23/03/2001 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Du bon usage d'un forum de discussion
Les forums de discussion (newsgroups) s’entendent aujourd’hui comme un lieu privilégié d’échange d’informations et de liberté ...
12/03/2001 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Nouveau dossier en ligne : la loi relative à l'utilisation des télécoms dans la procédure judiciaire et à l'écrit électronique
La loi du 20 octobre 2000 est surtout célèbre pour avoir introduit la signature électronique en droit belge. Cependant, au départ, l'objectif ...
02/02/2001 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Cadre juridique européen de la société de l'information : la révolution est en marche
Nous l'annoncions dans notre actualité du 12 juillet dernier : la Commission européenne a initié, à la ...
22/01/2001 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Compétence judiciaire pour l'e-commerce : le nouveau Règlement européen est adopté et publié
Le Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en ...
19/01/2001 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Juridiction compétente pour l'e-commerce : position commune au conseil européen
Le conseil des ministres de la Justice des pays de l'Union se réunissaient ce jeudi 30 novembre. A l'ordre du jour, notamment, la délicate question ...
03/12/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)
L'ICANN sur le point de créer de nouveaux domaines de premier niveau
L'ICANN, (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), propose de créer de nouveaux domaine de premier niveau. L'objectif est notamment de ...
23/06/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Lancement d'un réseau européen de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation
Le 5 mai 2000 lors du Sommet de Lisbonne, M. David Byrne, membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs, et le ...
14/05/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le Conseil de l'Europe et le G8 se penchent sur la criminalité informatique
La criminalité informatique est au centre de tous les débats. Presque tous les pays mettent les bouchées doubles pour adapter leur arsenal pénal à ...
04/05/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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