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Régulation et règlement des litiges
65 actualité(s)
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Le CSA encadre plus strictement la diffusion d'émissions pornographiques et violentes
Conformément aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA a pour mission de veiller, notamment, au respect de la dignité de la ...
07/05/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Les Barreaux belges francophones règlementent l'usage des NTIC par les avocats
Depuis peu, l’usage des technologies de l’information et de la communication est désormais réglementé au sein de l’avocature du sud ...
17/03/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Premier avis de l'Observatoire des droits de l'internet : la protection des mineurs sur l'internet
En date du 29 janvier 2003, l’Observatoire des Droits de l’Internet (le cousin belge du Forum des droits de l'internet français), a émis ...
10/03/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La directive de notification : anguille sous roche ?
Le praticien peut avoir un intérêt réel à vérifier si une législation nationale particulière, ayant trait à des normes techniques ou des services de ...
20/02/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Commission européenne propose la création d'une Agence chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en Europe
Ce lundi 10 février, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement instituant une Agence chargée de la sécurité des réseaux et de ...
12/02/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Nouveau dossier en ligne : la corégulation de la société de l'information
Nous avons le plaisir d'annoncer la parution d'un nouveau dossier, consacré à la délicate question de la corégulation de la société de l'information, ...
02/08/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le Parlement européen s'oppose au filtrage systématique du web comme moyen de protection des mineurs
Le Parlement européen s'est penché le 11 avril dernier sur l'évolution de la situation depuis la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 ...
15/04/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Projet de loi belge sur le commerce électronique : première analyse
Le 30 novembre 2001, le Conseil des Ministres belge a adopté
13/03/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La nouvelle Convention de Bruxelles ... vue du Luxembourg
A l’heure où la belle dame de Bruxelles atteignait l’âge de maturité, il a semblé nécessaire au Conseil de l’Union Européenne que ...
01/02/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Belgique s'engage dans la transposition de la directive sur le commerce électronique et crée un Observatoire des droits de l'Internet
Le 30 novembre, le Conseil des Ministres belge a adopté le projet de loi qui vise à transposer la directive du 8 juin 2000 sur le commerce ...
05/12/2001 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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