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Régulation et règlement des litiges

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PayPal, propriété de eBay, est un système très pratique qui permet aux personnes qui vendent et achètent via le célèbre site d’enchères en ligne, de ...
24/09/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La cour suprême va finir par se faire mal voir … Elle vient en effet, pour la seconde fois, de bloquer l’application de la célèbre loi Child On-Line ...
01/07/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Ce 4 juin 2004, le réseau européen de corégulation de l’internet (EICN) a rédigé une « déclaration de politique » à l’intention des institutions ...
23/06/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Nous avons le plaisir d'annoncer la publication d'un nouveau dossier, signé par le professuer Yves Poullet, et consacré au phénomène de la ...
27/05/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Qui n'a entendu parler de la co-régulation ? Ce nouveau mode de régulation des réseaux informatiques dans lequel les autorités et tous les parties ...
20/04/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le Forum des droits sur l'internet (FDI) a rendu public, ce 11 février, son rapport « Les enfants du Net » sur les moyens de prévenir l'exposition ...
17/02/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Pour rappel, le SMSI se déroule en deux phases. La première phase du SMSI, accueillie par le Gouvernement suisse, vient d'avoir lieu à Genève du 10 ...
15/12/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
L’on parle beaucoup de co-régulation lorsqu’il s’agit d’appréhender la régulation de la société de l’information. Si le terme est à la mode, la ...
01/12/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Dans une question écrite (Nº 07821 du 05/06/2003), un sénateur a demandé à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, en France, en matière ...
19/09/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Nous avons le plaisir d'annoncer la publication d'un nouveau dossier, consacré à la labellisation des sites internet de commerce électronique....
21/08/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)


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