Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Cour d'Appel de Versailles: Patrick Partouche relaxé ; Par contre, le poker en ligne est mis sur la touche

Le 4 Mars 2009, la Cour d'Appel de Versailles a relaxé P. Partouche qui avait été condamné en 2007 pour complicité de participation à la tenue d'une ...

24/03/2009

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La cour de cassation met un terme à la compétence systématique des juges français pour les contrefaçons en ligne.

Dans un arrêt aussi clair qu'attendu, la cour de cassation met un terme à la compétence quasi systématique des juges français dès lors qu'une ...

03/11/2008

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Pour la Cour d'appel, la compétence des juges français nécessite un lien substantiel des faits délictueux avec la France.

Dans un arrêt du 14 février 2008, la Cour d'Appel de Paris a rappelé les conditions dans lesquelles les juridictions françaises sont compétentes par ...

05/05/2008

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Droits de propriété intellectuelle : ce que Rome II prévoit

S'inscrivant dans le sillage de la Convention de Rome de 1980 relative aux obligations contractuelles (dite « Rome I ») et du Règlement de Bruxelles ...

20/11/2007

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Non, les juges français ne sont pas toujours territorialement compétents. La Cour d'appel le rappelle.

La Cour d'Appel souligne que « sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont pour support technique le ...

02/07/2007

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Quelle loi appliquer à la diffamation sur internet ? Bras de fer entre le parlement et le conseil européens

Rome est réputée ne pas avoir été bâtie en un jour ; il semble que le règlement Rome II emprunte les mêmes circonvolutions. En effet, le règlement ...

06/03/2007

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Paris hippiques en ligne: la justice maltaise barre la route au PMU

Les juridictions maltaises refusent de reconnaître et d’appliquer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris interdisant à un bookmaker immatriculé à ...

26/01/2007

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Les stars du foot battues par les sites de paris en ligne.

Le jugement du 24 novembre 2006 du tribunal de commerce de Liège est l’un des six jugements rendus le même jour par ce tribunal, dans une série ...

13/12/2006

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Contrat B to C du commerce électronique en Europe : prévoir l’évolution légale !

A la recherche de la bonne affaire, le consommateur prend confiance dans le commerce électronique et n’hésite plus à acheter des produits ou des ...

16/01/2006

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Paris hippiques en ligne : après l'opérateur, les hébergeurs condamnés en référé

Dans un arrêt - très attendu - du 4 janvier, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé du 8 juillet 2005, qui avait ordonné la ...

10/11/2005

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

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