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Le 4 Mars 2009, la Cour d'Appel de Versailles a relaxé P. Partouche qui avait été condamné en 2007 pour complicité de participation à la tenue d'une ...
Dans un arrêt du 14 février 2008, la Cour d'Appel de Paris a rappelé les conditions dans lesquelles les juridictions françaises sont compétentes par ...
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