Depuis 1997, le Portail du Droit des Nouvelles Technologies

Accueil		 Actualités
Dossiers
Législation
Jurisprudence
Auteurs
Agenda
Outils
Boutique
Recherche avancée
Accueil > Actualités > Recherche par thème > Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
53 actualité(s)
<< Résultats précédents 1 2 3 4 5 6
Application des lois dans l'espace virtuel - Etats-Unis
Dans le cadre de l'affaire Digital c. ATI, la défenderesse a contesté la compétence du juge de l'Etat de Massachussets (Etat du ...
29/05/1997 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Commerce électronique - Belgique
La dernière livraison de la revue DCCR contient un article écrit par Benoît DE NAYER intitulé:"Acheter et vendre sur ...
15/04/1997 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Compétence rationae loci sur Internet - France
L'ordonnance citée ci-avant a rejoint les nombreuses décisions estimant que le lieu du constat de l'infraction fonde la compé...
15/04/1997 - 0 vote(s) Commentaires (0)
<< Résultats précédents 1 2 3 4 5 6


Affinez les résultats en limitant la période :
entre   /   et   /   
Publicité

Lettre d'informations

Abonnez-vous gratuitement à notre lettre d'informations.


Sponsors


Larcier
Editeur juridique



Cabinet Ulys


Votre publicité ici ?
 
Droit & Nouvelles Technologies - Email: - Vie Privée - A propos de D&T - Contacts - Publicité - Plan du site