Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Racisme sur l'internet : 16 fournisseurs d'accès assignés à Paris

L'affaire Yahoo! fait des petits. Une association française, dont l'objet social est de lutter contre toutes les formes de racisme et en particulier ...

27/06/2001

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Du droit à l'avortement à l'affaire Yahoo! : la technologie défie les frontières et le droit

Quel lien peut-il y avoir entre le droit à l'avortement et le droit de l'internet ? Le problème du droit applicable et de la juridiction compétente ...

12/06/2001

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Compétence judiciaire pour l'e-commerce : le nouveau Règlement européen est adopté et publié

Le Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en ...

19/01/2001

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Responsabilités sur Internet : loi applicable et juridiction compétente

Article paru dans L'Echo du 16 novembre 2000 (chronique "droit & multimédia") Par nature, l’Internet abolit les frontières et ...

05/12/2000

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Juridiction compétente pour l'e-commerce : position commune au conseil européen

Le conseil des ministres de la Justice des pays de l'Union se réunissaient ce jeudi 30 novembre. A l'ordre du jour, notamment, la délicate question ...

03/12/2000

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Yahoo! (re)condamnée en référé : à problème complexe solution boîteuse

Ce 20 novembre, le président du TGI de Paris a rendu une décision très attendue dans la médiatique affaire "Yahoo!". Historique du dossier ...

22/11/2000

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Aspects internationaux du réseau (DIP) : à propos de l'affaire Yahoo!

Le droit international privé - DIP - est malmené depuis l'apparition de l'Internet : basé depuis des siècles sur les frontières bien réelles des ...

26/05/2000

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