Si un contrat est conclu via l'internet ou un autre réseau (commande par échande d'emails, via un formulaire d'achat sur le web, par téléphone mobile ...
L'affaire va donner des maux de tête aux spécialites du droit pénal ! Le journal "L'investigateur", dirigé par Jean Nicolas, propose sur son nouveau ...
Le procès Yahoo ! restera pour longtemps emblématique. Il oppose la société américaine à diverses associations françaises de lutte contre le racisme, ...
La Chambre de commerce internationale (CCI), refuse que la loi introduise une exception permettant au consommateur d'assigner chez lui, en appliquant ...