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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

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La communauté internationale a décidé d'organiser un Sommet mondial sur la société de ...
Dans une affaire fort attendue par l’industrie du jeu en ligne, l’Avocat Général Alber a défendu, dans une opinion du 13 mars 2003, la ...
26/03/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
For a long time, the incumbent national gaming operators seemed to adopt a fairly passive attitude towards foreign companies offering gaming ...
10/02/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le Soir et De Standaard, deux grands quotidiens belges accessibles on-line sur le Net, assignés devant la justice australienne ? L’hypothèse ...
20/01/2003 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Si un contrat est conclu via l'internet ou un autre réseau (commande par échande d'emails, via un formulaire d'achat sur le web, par téléphone mobile ...
21/10/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
On January 10th 2002 the Hanseatisches Oberlandesgericht, the Hamburg High Court, rejected an appeal introduced against the April 2001 decision of ...
01/07/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
L'affaire va donner des maux de tête aux spécialites du droit pénal ! Le journal "L'investigateur", dirigé par Jean Nicolas, propose sur son nouveau ...
05/03/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le procès Yahoo ! restera pour longtemps emblématique. Il oppose la société américaine à diverses associations françaises de lutte contre le racisme, ...
28/02/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
A l’heure où la belle dame de Bruxelles atteignait l’âge de maturité, il a semblé nécessaire au Conseil de l’Union Européenne que ...
01/02/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Chambre de commerce internationale (CCI), refuse que la loi introduise une exception permettant au consommateur d'assigner chez lui, en appliquant ...
01/08/2001 - 0 vote(s) Commentaires (0)


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