On 18 February 2005 the Dutch Supreme court ruled in the Ladbrokes summary proceedings and rejected the appeal lodged against a September 2003 ...
Nous avons le plaisir de publier un nouveau dossier, consacré au droit européen des jeux et paris en ligne.
Les activités de paris et de loteries ...
Within a year following the landmark European Gambelli decision, a new remote gaming case is pending before the European Court of Justice (ECJ). ...
Le 10 novembre dernier, un sénateur a déposé une proposition de loi visant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la ...
Sans doutes l’affaire la plus médiatique au sujet d’Internet, elle oppose depuis quatre ans Yahoo ! à la LICRA et à l’UEJF devant les tribunaux ...
L’article 2 de la loi du 4 août 1994, dite « loi Toubon » impose l’usage obligatoire de la langue française « dans la désignation, l’offre, la ...
Some weeks after its press release on the possible inclusion of e-gaming into the scope of the e-commerce directive, the European Commission has ...
Une petite bombe vient d’être lancée sur le monde du jeu en ligne ! La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a en effet suivi les ...
La question de la compétence internationale des tribunaux est réglée par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, qui s'applique ...
Nous avons le plaisir d'annoncer la publication d'un nouveau dossier, consacré à la libre prestation des jeux d'argent en ligne en Europe.
La ...
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