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Droit de la concurrence

110 actualité(s)
La Commission a publié son pré-rapport. Mis à part le géoblocage des contenus numériques, le plus gros point noir porte sur la distribution sélective....
22/09/2016 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Un réseau de distribution interdisant par principe le recours aux places de marché ou aux plateformes internet pourrait bien ne pas être licite. ...
10/03/2016 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Par Décret du 29 janvier 2016, le gouvernement français vient de créer un commissaire et un service de l'information stratégique et de la sécurité ...
01/02/2016 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La plupart des gens l'ignorent, mais lorsqu'on achète en ligne, il arrive souvent que le prix affiché varie en fonction de l'endroit où se trouve ...
01/06/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Nous faisons le point sur l'enquête de la Commission européenne. Que reproche-t-on à Google ? Quelles sont les chances de succès de la plainte ? ...
20/04/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Les entorses au droit européen de la concurrence peuvent coûter très cher. La Commission européenne n'hésite pas à soumettre à l'amende les mauvais ...
12/02/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Une société de gestion collective de droits qui dispose d'un monopole sur le territoire d'un État membre, détient une position dominante sur une ...
12/03/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Reconnaissant implicitement la responsabilité d'Apple dans la difficulté d'utiliser la 4G en Belgique, le gouvernement modifie la loi pour ...
27/01/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Une clause contractuelle, dans le cadre d’un système de distribution sélective, qui a pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet ...
08/01/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Commission européenne a infligé à Microsoft une amende de 561 millions d'euros pour cause de non‑respect de ses engagements consistant à ...
06/03/2013 - 0 vote(s) Commentaires (0)


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