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Droit de la concurrence

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Une clause d'un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits ...
03/11/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Depuis la directive Services de paiement (dite « DSP ») la fourniture de services de paiement ne relève plus du monopole bancaire et peut désormais ...
17/10/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État ...
07/10/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Visa et MasterCard sont la cible d'enquêtes menées par la Commission européenne (ci-après, la « Commission ») concernant leurs pratiques sur les ...
16/05/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Après le lancement par Apple du service d'abonnement en ligne sur sa plateforme iTunes, la Commission européenne, gendarme européen de la concurrence,...
01/03/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le législateur a décidé d´instaurer, par une loi du 6 avril 2010, la portabilité des adresses e-mail et noms de domaines, comme il l´avait déjà fait ...
21/09/2010 - 0 vote(s) Commentaires (1)
Dans le cadre de la suppression de la publicité sur les chaines publiques, le gouvernement avait annoncé la création d'une dotation spéciale de 150 ...
08/07/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Dans une décision provisoire, l'Autorité française de la concurrence a considéré qu'en l'état de l'instruction, Google doit être regardée comme ...
01/07/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Appelé à se prononcer sur la cas italien, le Tribunal de l'UE estime que la mesure n'est pas neutre d'un point de vue technologique et confère aux ...
23/06/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Communauté avait le droit d'imposer des limites sur les prix facturés par les opérateurs de téléphonie mobile pour les appels en itinérance dans ...
09/06/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)


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