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Droit de la concurrence

109 actualité(s)
Un réseau de distribution interdisant par principe le recours aux places de marché ou aux plateformes internet pourrait bien ne pas être licite. ...
10/03/2016 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Par Décret du 29 janvier 2016, le gouvernement français vient de créer un commissaire et un service de l'information stratégique et de la sécurité ...
01/02/2016 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La plupart des gens l'ignorent, mais lorsqu'on achète en ligne, il arrive souvent que le prix affiché varie en fonction de l'endroit où se trouve ...
01/06/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Nous faisons le point sur l'enquête de la Commission européenne. Que reproche-t-on à Google ? Quelles sont les chances de succès de la plainte ? ...
20/04/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Les entorses au droit européen de la concurrence peuvent coûter très cher. La Commission européenne n'hésite pas à soumettre à l'amende les mauvais ...
12/02/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Une société de gestion collective de droits qui dispose d'un monopole sur le territoire d'un État membre, détient une position dominante sur une ...
12/03/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Reconnaissant implicitement la responsabilité d'Apple dans la difficulté d'utiliser la 4G en Belgique, le gouvernement modifie la loi pour ...
27/01/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Une clause contractuelle, dans le cadre d’un système de distribution sélective, qui a pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet ...
08/01/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Commission européenne a infligé à Microsoft une amende de 561 millions d'euros pour cause de non‑respect de ses engagements consistant à ...
06/03/2013 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Amende salée pour la célèbre marque Bang & Olufsen. L'autorité de la concurrence l'a condamnée pour avoir, depuis 2001, interdit de fait à leurs ...
17/12/2012 - 0 vote(s) Commentaires (0)


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