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Droit de la concurrence

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Une société de gestion collective de droits qui dispose d'un monopole sur le territoire d'un État membre, détient une position dominante sur une ...
12/03/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Reconnaissant implicitement la responsabilité d'Apple dans la difficulté d'utiliser la 4G en Belgique, le gouvernement modifie la loi pour ...
27/01/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Une clause contractuelle, dans le cadre d’un système de distribution sélective, qui a pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet ...
08/01/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Commission européenne a infligé à Microsoft une amende de 561 millions d'euros pour cause de non‑respect de ses engagements consistant à ...
06/03/2013 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Amende salée pour la célèbre marque Bang & Olufsen. L'autorité de la concurrence l'a condamnée pour avoir, depuis 2001, interdit de fait à leurs ...
17/12/2012 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Une clause d'un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits ...
03/11/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Depuis la directive Services de paiement (dite « DSP ») la fourniture de services de paiement ne relève plus du monopole bancaire et peut désormais ...
17/10/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État ...
07/10/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Visa et MasterCard sont la cible d'enquêtes menées par la Commission européenne (ci-après, la « Commission ») concernant leurs pratiques sur les ...
16/05/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Après le lancement par Apple du service d'abonnement en ligne sur sa plateforme iTunes, la Commission européenne, gendarme européen de la concurrence,...
01/03/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)


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