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Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État ...
Visa et MasterCard sont la cible d'enquêtes menées par la Commission européenne (ci-après, la « Commission ») concernant leurs pratiques sur les ...
Après le lancement par Apple du service d'abonnement en ligne sur sa plateforme iTunes, la Commission européenne, gendarme européen de la concurrence,...
Le législateur a décidé d´instaurer, par une loi du 6 avril 2010, la portabilité des adresses e-mail et noms de domaines, comme il l´avait déjà fait ...
Dans le cadre de la suppression de la publicité sur les chaines publiques, le gouvernement avait annoncé la création d'une dotation spéciale de 150 ...
Dans une décision provisoire, l'Autorité française de la concurrence a considéré qu'en l'état de l'instruction, Google doit être regardée comme ...
Appelé à se prononcer sur la cas italien, le Tribunal de l'UE estime que la mesure n'est pas neutre d'un point de vue technologique et confère aux ...
La Communauté avait le droit d'imposer des limites sur les prix facturés par les opérateurs de téléphonie mobile pour les appels en itinérance dans ...
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