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Droit de la concurrence

107 actualité(s)
La plupart des gens l'ignorent, mais lorsqu'on achète en ligne, il arrive souvent que le prix affiché varie en fonction de l'endroit où se trouve ...
01/06/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Nous faisons le point sur l'enquête de la Commission européenne. Que reproche-t-on à Google ? Quelles sont les chances de succès de la plainte ? ...
20/04/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Les entorses au droit européen de la concurrence peuvent coûter très cher. La Commission européenne n'hésite pas à soumettre à l'amende les mauvais ...
12/02/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Une société de gestion collective de droits qui dispose d'un monopole sur le territoire d'un État membre, détient une position dominante sur une ...
12/03/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Reconnaissant implicitement la responsabilité d'Apple dans la difficulté d'utiliser la 4G en Belgique, le gouvernement modifie la loi pour ...
27/01/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Une clause contractuelle, dans le cadre d’un système de distribution sélective, qui a pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet ...
08/01/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Commission européenne a infligé à Microsoft une amende de 561 millions d'euros pour cause de non‑respect de ses engagements consistant à ...
06/03/2013 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Amende salée pour la célèbre marque Bang & Olufsen. L'autorité de la concurrence l'a condamnée pour avoir, depuis 2001, interdit de fait à leurs ...
17/12/2012 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Une clause d'un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits ...
03/11/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Depuis la directive Services de paiement (dite « DSP ») la fourniture de services de paiement ne relève plus du monopole bancaire et peut désormais ...
17/10/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)


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