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Droit de la concurrence

94 actualité(s)
Le service de presse de la Commission Européenne a signalé dans son édition du 26 avril l'adoption par la Commission d'une recommandation demandant à ...
27/04/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)

L'Assemblée Nationale française a adopté en seconde lecture ce 5 avril 2000 un projet de loi "portant réglementation des ventes ...

25/04/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)

Le juge Thomas Penfield Jackson a rendu ce vendredi 5 novembre sa première décision dans le fameux procès anti-trust contre ...

07/11/1999 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La guerre ICANN / NSI

Décidément, la privatisation des noms de domaine n'est pas une affaire de tout repos.

07/07/1999 - 0 vote(s) Commentaires (0)

Le président du tribunal de commerce de Pontoise (France) a rendu ce 15 avril 1999 une ordonnance de référé particulièrement ...

12/05/1999 - 0 vote(s) Commentaires (0)

La société Blue Mountain propose l'envoi de cartes de voeux gratuites ...

17/02/1999 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Contre la vente d'ordinateurs préprogrammés avec Windows A ce jour, la majorité des machines vendues dans le monde sont préprogrammées Windows. Ce ...
03/02/1999 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Historique du litige

Java est un langage de programmation mis au point par Sun Microsystems, qui présente la particularité ...

23/11/1998 - 0 vote(s) Commentaires (0)

Après plusieurs reports et tentatives de classement sans suite, le "procès du siècle" débute ce lundi 19/10/1998 devant le juge ...

19/10/1998 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Au 30 juin 1998, date limite initialement fixée, aucun consensus n'a pu être dégagé au sein de l'OMC quant à la ...
10/08/1998 - 0 vote(s) Commentaires (0)


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