Droit de la concurrence

Distribution sélective et Internet : un revendeur non agréé reconnaît sa faute et transige (France)

Les sociétés CITYCOM S.A. et CITYCOM, Inc, d’une part, et la société CHANEL d’autre part, ont mis fin transactionnellement au litige qui les opposait ...

09/06/2000

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Boucle locale : la Commission adopte une recommandation

Le service de presse de la Commission Européenne a signalé dans son édition du 26 avril l'adoption par la Commission d'une recommandation demandant à ...

27/04/2000

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Les sites de vente aux enchères bientôt réglementés

L'Assemblée Nationale française a adopté en seconde lecture ce 5 avril 2000 un projet de loi "portant réglementation des ventes ...

25/04/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)

Procès anti-trust contre Microsoft : première décision

Le juge Thomas Penfield Jackson a rendu ce vendredi 5 novembre sa première décision dans le fameux procès anti-trust contre ...

07/11/1999 - 0 vote(s) Commentaires (0)

NSI dans la tourmente : Bruxelles enquête sur un abus de position dominante

La guerre ICANN / NSI
Décidément, la privatisation des noms de domaine n'est pas une affaire de tout repos.

07/07/1999 - 0 vote(s) Commentaires (0)

Commerce en ligne et accord de distribution sélective : premier jugement en France

Le président du tribunal de commerce de Pontoise (France) a rendu ce 15 avril 1999 une ordonnance de référé particulièrement ...

12/05/1999 - 0 vote(s) Commentaires (0)

Filtre anti-spams : Microsoft condamnée pour concurrence déloyale

La société Blue Mountain propose l'envoi de cartes de voeux gratuites ...

17/02/1999 - 0 vote(s) Commentaires (0)

Vent de colère des consommateurs contre Microsoft

Contre la vente d'ordinateurs préprogrammés avec Windows A ce jour, la majorité des machines vendues dans le monde sont préprogrammées Windows. Ce ...

03/02/1999 - 0 vote(s) Commentaires (0)

Procès Java : Sun remporte une deuxième manche

Historique du litige
Java est un langage de programmation mis au point par Sun Microsystems, qui présente la particularité ...

23/11/1998 - 0 vote(s) Commentaires (0)

Microsoft / loi anti-monopole : 3,2,1 … c'est parti !

Après plusieurs reports et tentatives de classement sans suite, le "procès du siècle" débute ce lundi 19/10/1998 devant le juge ...

19/10/1998 - 0 vote(s) Commentaires (0)

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