Droit de la concurrence

Jeux d'argent en ligne : la Commission examine les restrictions danoises aux paris sportifs

Les dispositions de la loi danoise sur certains jeux, systèmes de loterie et paris (Lov om visse spil, lotterier og væddemål, loi n° 204 du 26 mars ...

31/03/2004

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Online gambling and WTO: Antigua and Barbuda has won in its dispute against the USA

On the 26th of March, the WTO disputes panel has ruled in favour of Antigua in its action against the world's sole superpower. Antigua and ...

28/03/2004

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Microsoft est condamée par la Commission européenne pour abus de position dominante

Ce 24 mars 2004, la Commission européenne a (provisoirement puisque l’appel a déjà été confirmé) clôturé l'un des plus dossiers les plus chauds en ...

24/03/2004

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Online gambling : the EU Commission confirms its wish to regulate...

Some weeks after its press release on the possible inclusion of e-gaming into the scope of the e-commerce directive, the European Commission has ...

18/01/2004

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Nouveau dossier en ligne : les places de marché en ligne et le droit de la concurrence

Nous avons le plaisir d’annoncer la mise ne ligne d’un nouveau dossier, consacré aux aspects concurrentiels des places de marché en ligne. Les places ...

03/12/2003

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Pour la Commission européenne, l'heure de la dernière chance de Microsoft a sonné ...

Une nouvelle étape a été franchie ce 6 août dans le litige qui oppose la Commission européenne et le géant Microsoft. La Commission a en effet ...

07/08/2003

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Boucle locale : Deutsche Telekom sanctionnée par la Commission européenne.

La Commission européenne a adopté une décision contre Deutsche Telekom AG (DT) pour abus de position dominante sous forme de prix non équitables pour ...

30/05/2003

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Microsoft XP au centre d'une plainte en droit européen de la concurrence

La Computer & Communications Industry Association (CCIA) a confirmé le 31 janvier avoir déposé une plainte officielle auprès de la Commission ...

18/02/2003

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Nouveau dossier disponible : l'affaire Microsoft sous l'angle criminologique

Nous avons le plaisir d'annoncer la parution d'un nouveau dossier, consacré aux aspects criminologiques de l'affaire Microsoft. Dans un monde de ...

27/01/2003

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Nouvelle directive relative à la concurrence dans le secteur des télécommunications

Dans le cadre de la libéralisation des marchés des télécommunications lancée par la Commission européenne en 1999 et notamment de la procédure de ...

16/12/2002

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