Au cours de ces derniers mois, le peer-to-peer est devenu un sujet de plus en plus présent dans l’actualité tant législative, judiciaire ...
En France, une étape significative a été franchie par l’adoption le 13 août 2004 de la loi relative à l’assurance maladie. Cette loi a pour objectif ...
Ce texte consacré aux devoirs et responsabilités des intermédiaires de l’internet a été présenté au séminaire Juritic (Facultés Universitaires ...
La mésaventure, très médiatisée, subie en novembre dernier par l'opérateur de téléphonie mobile Bouygues Telecom a mis en évidence l'importance de la ...
L’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) introduit un nouveau régime de responsabilité pour les vendeurs à distance :...
Dans une précédente actualité, nous avions relevé dans la future loi-programme les changements au niveau du droit des sociétés, permettant le ...
An interesting bill has been introduced recently in the US Congress. The Inducing Infringement of Copyrights Act recognizes liability for the ...
En refusant de condamner pour contrefaçon deux sociétés distribuant sur Internet des logiciels de peer-to-peer, la Cour d’appel fédérale du 9ème ...
Sans doutes l’affaire la plus médiatique au sujet d’Internet, elle oppose depuis quatre ans Yahoo ! à la LICRA et à l’UEJF devant les tribunaux ...
On August 19 the appeal on the (in)famous Grokster case of the District Court of California (April 25, 2003) has been filed. The Court of Appeal was ...
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