A la veille du débat parlementaire sur le projet de loi « droit d'auteur dans la société de l'information » (qui débutera, sous le bénéfice de ...
« Internet ouvre toi » pourrait être la dernière formule à la mode pour toute entreprise en mal de croissance ou à la recherche de ...
Un juge correctionnel vient d’acquitter le fournisseur d’une solution de paiement électronique, poursuivi pour avoir fourni sa solution à un site sur ...
Au cours de ces derniers mois, le peer-to-peer est devenu un sujet de plus en plus présent dans l’actualité tant législative, judiciaire ...
En France, une étape significative a été franchie par l’adoption le 13 août 2004 de la loi relative à l’assurance maladie. Cette loi a pour objectif ...
Ce texte consacré aux devoirs et responsabilités des intermédiaires de l’internet a été présenté au séminaire Juritic (Facultés Universitaires ...
La mésaventure, très médiatisée, subie en novembre dernier par l'opérateur de téléphonie mobile Bouygues Telecom a mis en évidence l'importance de la ...
L’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) introduit un nouveau régime de responsabilité pour les vendeurs à distance :...
Dans une précédente actualité, nous avions relevé dans la future loi-programme les changements au niveau du droit des sociétés, permettant le ...
An interesting bill has been introduced recently in the US Congress. The Inducing Infringement of Copyrights Act recognizes liability for the ...
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