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Criminalité et droit pénal

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La Commission européenne a tranché : elle souhaite soumettre au paquet télécom révisé, les opérateurs et services Over The Top (OTT) tels que Skype, ...
12/08/2016 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le 5 juillet, la Commission communiquait un nouveau plan d'action afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le ...
29/07/2016 - 0 vote(s) Commentaires (0)
En ces jours d'attaques terroristes fréquentes, la tentation est grande de renforcer tant et plus les moyens de contrôle. Parmi les données les plus ...
25/07/2016 - 0 vote(s) Commentaires (1)
C'est un arrêt éminemment politique qui a été rendu par la cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme. L'affaire porte sur une condamnation ...
14/07/2016 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La relative clémence des juges à l'égard du cyber harcèlement est-elle sur le point de prendre fin ? C'est le chemin qu'indique un récent arrêt de la ...
03/05/2016 - 2 vote(s) Commentaires (0)
Catastrophe, la Cour de cassation envoie le plus mauvais message possible, et elle le motive mal. Des années d'efforts et d'éducation qui volent en ...
17/03/2016 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La réforme législative de 2015 de l'état d'urgence est dans l'ensemble validée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci déclare toutefois contraires ...
26/02/2016 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Encadrement plus restrictif des cartes prépayées, extension des pouvoirs de tracfin, infraction de commerce illicite de biens culturels, ...
04/02/2016 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Par Décret du 29 janvier 2016, le gouvernement français vient de créer un commissaire et un service de l'information stratégique et de la sécurité ...
01/02/2016 - 0 vote(s) Commentaires (0)
De nouvelles dispositions pour aider les entreprises à ce que justice soit rendue contre le vol ou l'utilisation abusive de leurs secrets d'affaires, ...
21/12/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)


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