Criminalité et droit pénal

L'European Internet Coregulation Forum se penche sur la protection des mineurs

Ce 4 juin 2004, le réseau européen de corégulation de l’internet (EICN) a rédigé une « déclaration de politique » à l’intention des institutions ...

23/06/2004

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Bioéthique : la France se dote d'une nouvelle loi

Le 8 juin dernier, le projet de loi sur la bioéthique a été modifié et adopté en seconde lecture par le Sénat. Comme le prévoit la procédure de ...

20/06/2004

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Les fournisseurs d'accès se mobilisent contre les contenus illicites

Qui n'a entendu parler de la co-régulation ? Ce nouveau mode de régulation des réseaux informatiques dans lequel les autorités et tous les parties ...

20/04/2004

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Jeux d'argent en ligne : la Commission examine les restrictions danoises aux paris sportifs

Les dispositions de la loi danoise sur certains jeux, systèmes de loterie et paris (Lov om visse spil, lotterier og væddemål, loi n° 204 du 26 mars ...

31/03/2004

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La loi Toubon est-elle applicable aux NTIC ?

L’article 2 de la loi du 4 août 1994, dite « loi Toubon » impose l’usage obligatoire de la langue française « dans la désignation, l’offre, la ...

25/03/2004

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La convention internationale sur la cybercriminalité entre en vigueur

Le 18 mars 2004, la Lituanie a ratifié la convention internationale sur la cybercriminalité. Anodin ? Pas tant que cela. Ce traité, contraignant, ...

22/03/2004

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Le Forum des Droits de l'Internet adopte un rapport concernant la protection des mineurs sur l'internet

Le Forum des droits sur l'internet (FDI) a rendu public, ce 11 février, son rapport « Les enfants du Net » sur les moyens de prévenir l'exposition ...

17/02/2004

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3 nouveaux dossiers en ligne : le spam, le cybersquatting et la vie privée dans les communications électroniques

Voici un joli tir groupé : trois nouveaux dossiers consacrés à des sujets d'actualité :

09/02/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)

L'Europe adopte une nouvelle décision-cadre pour mieux lutter contre la pédopornographie

Le Journal officiel européen vient de publier la nouvelle décision-cadre relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la ...

28/01/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)

Pour la première fois, un juge belge applique la "nouvelle" loi sur la cybercriminalité

Le premier jugement sur base de la loi relative à la criminalité informatique vient d’être rendu par le Tribunal correctionnel d’Eupen en date du 15 ...

26/01/2004 - 0 vote(s) Commentaires (0)

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