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Criminalité et droit pénal
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The Dutch gambling monopoly under attack
Breaking News: Dutch Courts finds the Dutch casino monopoly not compliant with the Treaty of Rome and European Commission suggests that proposed ...
06/12/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Paris hippiques en ligne : après l'opérateur, les hébergeurs condamnés en référé
Dans un arrêt - très attendu - du 4 janvier, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé du 8 juillet 2005, qui avait ordonné la ...
10/11/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Quelle responsabilité pour le fournisseur d'une solution de paiement électronique ?
Un juge correctionnel vient d’acquitter le fournisseur d’une solution de paiement électronique, poursuivi pour avoir fourni sa solution à un site sur ...
07/10/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le parlement européen se penche sur la protection des mineurs et suggère la création d'un ".kid"
Lors de la séance plénière du 7 septembre 2005, le parlement européen a adopté une proposition de recommandation visant les services audiovisuels et ...
09/09/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
French PMU wins its first legal battle against online bookmaker
The Pari Mutual Urbain (PMU) has successfully overcome its first legal hurdle in a case it filed in June 2005 against the online bookmaker ZeTurf. ...
12/08/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le CSA condamne deux chaînes pour violation de la signalétique TV protégeant les mineurs
Le CSA (belge) vient de rendre deux décision intéressantes vis-à-vis de chaînes n'ayant pas respecté la signalétique TV destinée à protéger les ...
01/06/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
4 tonnes de cocaïne et libéré. Les écoutes téléphoniques étaient illégales !
L'affaire qui suit est un cas d'école. Elle illustre à la fois l'indépendance superbe des juges dans une société démocratique, et les conséquences ...
30/05/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Online gambling : the German Constitutional court paves way for German ECJ gaming case
The German Constitutional Court recently issued an important decision concerning the legality of intermediary activities for a Gibraltar licensed ...
17/05/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La cour de cassation a tranché : consulter une image pédophile n'est pas la détenir
L'article 227-23 du code pénal réprime la pornographie enfantine. Il incrimine notamment 'e fait de détenir une [image ou la représentation d'un ...
21/03/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le dossier médical informatisé : la délicate protection des données personnelles
La mouvance actuelle vers une numérisation des données médicales nous fait entrer dans une nouvelle ère de possibilités au niveau de la gestion ...
16/03/2005 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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