Criminalité et droit pénal

Is linking to an online bookmaker illegal ?

On January 10th 2002 the Hanseatisches Oberlandesgericht, the Hamburg High Court, rejected an appeal introduced against the April 2001 decision of ...

01/07/2002

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Hacking a website does not constitute a criminal offence (Argentina)

On the 22nd of March 2002, the Argentine Federal Criminal Court N° 12 declared that the ...

28/05/2002

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La Commission européenne propose de légiférer sur la cybercriminalité

Ce mois d’avril est décidément florissant d’initiatives européennes en matière de société de l’information. Dans la foulée de ...

06/05/2002

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La Cour Suprême prend la défense de la pédophilie "virtuelle" : une crise politique en vue ?

Alors que le monde entier se mobilise contre l'exploitation sexuelle des enfants, y compris dans la pornographie en ligne, la Cour Suprême américaine ...

17/04/2002

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Le Parlement européen s'oppose au filtrage systématique du web comme moyen de protection des mineurs

Le Parlement européen s'est penché le 11 avril dernier sur l'évolution de la situation depuis la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 ...

15/04/2002

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Terrorisme et Internet: vers une dérive sécuritaire?

Tout le monde conserve à l’esprit les images terrifiantes des attentats du 11 septembre. La seule idée qu’une tragédie pareille puisse ...

25/03/2002

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Surfer anonymement devient illégal en Belgique

Il est exaspérant de voir le législateur adopter, en général en fin d'année ou de législature, des "lois programmes" comportant des centaines ...

18/03/2002

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1300 pages du dossier Dutroux sont en vente sur l'internet pour 30 euros !

L'affaire va donner des maux de tête aux spécialites du droit pénal ! Le journal "L'investigateur", dirigé par Jean Nicolas, propose sur son nouveau ...

05/03/2002

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Le PDG de Yahoo! sera jugé personnellement par un juge correctionnel français en raison des enchères sur son site américian

Le procès Yahoo ! restera pour longtemps emblématique. Il oppose la société américaine à diverses associations françaises de lutte contre le racisme, ...

28/02/2002

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Online Gaming nearly regulated in Belgium ?

On January 11, 2002 the Belgian House of Representatives passed a bill ...

11/02/2002

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Criminalité et droit pénal

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