Un chef d'entreprise confie successivement la création et l'hébergement de 2 sites internet, à deux prestataires, des « web agencies » spécialisées ...
Les données des utilisateurs légitimes de MegaUplaod risquent d'être effacées. Panique pour ces utilisateurs mais aussi inquiétude quant au modèle du ...
Même si le portrait est réaliste et offre des possibilités de création artistique réduite, il peut être une ouvre protégée si l'auteur a pu exprimer ...
Conformément à la directive sur ce sujet, un programme d'ordinateur est protégé s'il est original. En ce cas, la protection accordée est celle du ...
La cour de justice de l'Union européenne a tranché : le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à ...
La Sabam, qui gère les droits d'auteur en Belgique, a frappé un grand coup : sans autre base légale que ce qui existe déjà, elle décide de facturer 1 ...
Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État ...
La rémunération due aux auteurs en cas de prêt public ne peut pas être calculée exclusivement en fonction du nombre des emprunteurs, ...
Le Parti Pirates a récolté hier près de 10% des votes dans une élection régionale à Berlin. Il obtient ainsi 15 sièges au parlement régional. En ...
Par un arrêt du 3 juin 2010, la cour de cassation belge a précisé que la présomption de cession à l'employeur des droits patrimoniaux relatifs aux ...
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