Au cours de sa séance du 18 octobre 2005, la CNIL a refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique à mettre en œuvre des ...
Dans la logique de sa communication de juillet 2005 sur la licence paneuropénne, la Commission européenne a adopté ce 12 octobre une recommandation ...
La commission européenne souhaite faire adopter une nouvelle directive en matière de propriété intellectuelle, dans le but d'harmoniser les aspects ...
Dans un arrêt très attendu, la cour d'appel de Bruxelles a confirmé la décision du tribunal de première instance, dans le litige opposant ...
En sept ans à peine, le moteur de recherches GOOGLE créé par les deux jeunes informaticiens, Larry Page et Sergey Brin, est devenu incontournable. ...
Après l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier de mars 2005, qui avait reconnu l’exception de copie privée pour des téléchargements d’œuvres ...
Au cours de ces derniers mois, le peer-to-peer est devenu un sujet de plus en plus présent dans l’actualité tant législative, judiciaire ...
Dans un arrêt du 30 juin 2005, la CJCE fait primer le principe de non-discrimination en raison de la nationalité (art. 12 Traité CE) sur l’article ...
La Commission européenne a publié une étude sur les modalités d'octroi de licences d'utilisation des œuvres musicales sur Internet. Elle conclut que ...
Il n'y aura pas de législation sur la brevetabilité des inventions par ordinateurs. Le Parlement a rejeté à une très large majorité: 648 voix pour, ...
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