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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
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Google condamnée par le tribunal de commerce de Paris pour ses liens commerciaux.
Par jugement du 24 novembre 2006, le tribunal de commerce de Paris se prononce pour la première fois sur la question des liens commerciaux de Google. ...
03/01/2007 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La cour de justice a tranché : les hôtels payeront les droits sur la musique diffusée dans les chambres
L'arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour de justice abonde dans le sens voulu par la la SGAE (organisme chargé de la gestion des droits de propriété ...
18/12/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
L’exception de citation écartée en cas de reproduction intégrale d’une photographie
Dans un arrêt du 7 novembre 2006, la Cour de cassation française a confirmé sa jurisprudence énoncée dans l’affaire Utrillo. Selon la Cour, la ...
29/11/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Jeux vidéo : la Cour européenne de justice condamne la Grèce
Dans un arrêt rendu le 26 octobre dernier la CJCE vient à nouveau de se prononcer dans le domaine des jeux. Il ne s’agit pas cette fois pas des ...
05/11/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Google News sur la sellette. Le triomphe de David sur Goliath ?
Le 5 septembre dernier, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles rendait une décision dans une affaire dont il était dit qu’elle ferait parler ...
22/09/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Adoption de la Loi DADVSI et décision du Conseil Constitutionnel : Point de répit estival !
Point de répit estival concernant l’actualité du droit d’auteur ! La version définitive de la Loi sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins dans la ...
12/08/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le téléchargement pour usage personnel couvert par la copie privée ? La cour de cassation apporte un sérieux bémol. Internautes, attention !
Petite déception pour ceux qui attendaient une réponse « définitive » sur la légalité du téléchargement pour un usage privé. L’arrêt de la Cour ...
12/06/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Loi DAVSI : analyse du texte adopté par le sénat le 10 mai 2006
Le 10 mai 2006, le Sénat a adopté le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. D'importantes ...
29/05/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Analyse du projet de loi DAVSI adopté par l'Assemblée Nationale le 21 mars 2006
L'Assemblée nationale a adopté le 21 mars 2006 le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ...
06/04/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Commission européenne publie son évaluation de la directive « base de données »
La Commission européenne a publié le 21 décembre 2005 sa première évaluation quant à l’application de la Directive 96/9/CE du Parlement européen et ...
13/03/2006 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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