Les données des utilisateurs légitimes de MegaUplaod risquent d'être effacées. Panique pour ces utilisateurs mais aussi inquiétude quant au modèle du ...
Le pouls de l'internet bat de plus en plus vite ; les indices de ceci ne manquent pas. Le ton monte, le nombre d'actions aussi, leur forme évolue. Un ...
C'est devenu un classique de l'agenda de l'exécutif européen : chaque année, un secteur du commerce électronique est passé à la loupe, et fait ...
Même si le portrait est réaliste et offre des possibilités de création artistique réduite, il peut être une ouvre protégée si l'auteur a pu exprimer ...
Pour pouvoir se plaindre, le titulaire de la marque doit établir que le tiers en a fait usage, sans son consentement. Passée longtemps (quasiment) ...
Lorsque le domicile actuel d'un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d'une action à ...
Conformément à la directive sur ce sujet, un programme d'ordinateur est protégé s'il est original. En ce cas, la protection accordée est celle du ...
Le vendeur d'un bien doit prendre en charge les frais de renvoi et de remplacement si le consommateur se plaint d'un vice de conformité du bien vendu,...
Les avocats ne sont pas des clients faciles pour la CNIL. Ils détiennent au sujet de leurs clients, des parties adverses et des intervenants dans les ...
La cour de justice de l'Union européenne a tranché : le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à ...
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