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Articles de ces 3 derniers mois
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Pouvoir de santion : la CNIL doit agir en "juridiction".
Dotée depuis la loi du 6 août 2004 de larges de pouvoirs de sanction, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés vient d'être ...
26/05/2008 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le sort du monopole du PMU entre les mains de la CJCE
La bataille judiciaire engagée entre Zeturf et le PMU ne connaît pas son épilogue avec la décision du Conseil d'Etat rendue le 9 mai 2008. En ...
22/05/2008 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Les produits dérivés des MMOG
Les éditeurs de jeux massivement multijoueurs doivent faire face au commerce des éléments composants leurs jeux. Ce commerce est en principe illicite,...
19/05/2008 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Vers une classification européenne des jeux vidéos
Quelques jours après la conférence sur le jeu responsable qui a eu lieu à Bruxelles, la Commission européenne a résolu d'harmoniser d'ici deux ans ...
13/05/2008 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Pour la Cour d'appel, la compétence des juges français nécessite un lien substantiel des faits délictueux avec la France.
Dans un arrêt du 14 février 2008, la Cour d'Appel de Paris a rappelé les conditions dans lesquelles les juridictions françaises sont compétentes par ...
05/05/2008 - 1 vote(s) Commentaires (0)
Propos malveillant sur le Web 2.0 : diffamation ou Dénigrement ?
Une société est victime de propos malveillants sur des sites communautaires et participatifs (blog, forum de discussion, newsgroup .). Quels sont ...
28/04/2008 - 1 vote(s) Commentaires (0)
Le TGI de Paris estime que Dailymotion est un hébergeur, et pas un éditeur de contenus
Deux décisions du TGI de Paris du 15 avril 2008, portant sur des faits similaires, se sont penchées sur la qualité d'éditeur ou d'hébergeur de ...
23/04/2008 - 2 vote(s) Commentaires (0)
Banque en ligne : Quid de la dématérialisation de la souscription ?
Avec le développement de la banque en ligne, de plus en plus de produits/services financiers ou de produits d'assurance sont disponibles sur internet....
21/04/2008 - 1 vote(s) Commentaires (0)
L’interdiction des numéros surtaxés dans la loi Châtel
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite loi Châtel) règlemente l'usage des numéros ...
16/04/2008 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La procédure dite d’engagements va-t-elle réconcilier la concurrence et la propriété intellectuelle ?
Un communiqué de procédure du Conseil de la Concurrence rendu public le 3 avril 2008 révèle que la « procédure d'engagements » est utilisée ...
14/04/2008 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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